Conditions générales de vente

• L’Entreprise : L’Atelier de Fanny S.
• Nom et Prénom : Mme Fanny SOULARD
• Forme juridique : Micro Entreprise (EI)
• Adresse de l’atelier : 15 rue Paul Langevin, 81100 CASTRES
• Téléphone : 06 64 25 71 61
• E-mail : fannystapisserie81@outlook.fr
• N° SIRET : 9518 373 477 00034
• N°CONTRAT ASSURANCE PRO MAAF : 181090581M001
 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par
L’Atelier de Fanny S.
Toute commande ou acceptation de devis par le Client emporte adhésion pleine et entière, et sans réserve, aux
présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite de L’Atelier
de Fanny S.
 

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ARTICLE 2. DEVIS, COMMANDE ET NATURE DES PRODUITS
 

2.1. Établissement et Validité du Devis
Le devis détaille la nature et le coût des prestations de services et/ou des fournitures. Le devis est valable pour une durée de trois(3)mois à compter de sa date d’émission.
 

2..2. Formation du Contrat (Acceptation)
La commande n’est définitivement confirmée et le contrat formé qu’à la réception des deux éléments
cumulatifs suivants :
1. Le devis daté et signé par le Client (y compris la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour
accord »).

2. Le versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total TTC du devis.
 

2.3. Réserve sur l’État du Siège
Le devis initial est basé sur l’état apparent du siège fourni par le Client. Si, lors du dégarnissage, des travaux
complémentaires s’avèrent indispensables (menuiserie, ébénisterie, etc.), L’Atelier de Fanny S. en informera le
Client. Ces travaux feront l’objet d’un devis complémentaire et leur acceptation par le Client est obligatoire
pour la poursuite de la prestation.
 

2.4. Fourniture des Matériaux par le Client (Clause de Refus)
Par principe, L’Atelier de Fanny S. ne prend pas en charge les tissus, passementeries ou autres matériaux
d’ameublement fournis par le Client. Tous les matériaux nécessaires à la réfection ou à la confection seront
choisis par le Client auprès des échantillons de L’Atelier de Fanny S. et commandés par ce dernier, garantissant
ainsi l’origine et la qualité des fournitures.
Si les matériaux (tissu, clous, galon mousse…) nécessaires à la réfection ou à la confection sont fournis par le
client, ce dernier assume les risques liés aux matériaux.
 

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
 

3.1. Prix
Les prix sont exprimés en Euros (€).
• Les prix s’entendent HT (Hors Taxes). TVA non applicable – article 293 B du CGI (L’Atelier de
Fanny S. est en micro-entreprise et non soumis à TVA).
 

3.2. Règlement
Nos conditions de paiement s'entendent :
- 30% à la signature du devis.
- Solde à la livraison
Le client reste tenu du paiement sous réserve de l’exercice de ses droits légaux.
Toute réclamation devra être formulée à l’atelier par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception, et
ce moins de 8 jours franc après la date de facturation.
Le paiement peut être effectué par : chèque, virement bancaire, espèces
 

3.3. Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, le Client sera redevable, sans mise en
demeure préalable, des pénalités suivantes :
1. Pénalités de retard : Un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10)
points, calculé sur le montant TTC restant dû.
2. Indemnité forfaitaire (Professionnels) : Si le Client est un professionnel, il sera également
redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du
Code de commerce).
 

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ARTICLE 4. DÉLAIS D’EXÉCUTION
 

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l’état du siège, de la
disponibilité des matériaux et des éventuels travaux complémentaires. Sauf faute du prestataire ils ne peuvent
donner lieu à aucune indemnité, réduction ou annulation.
 

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ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
 

La livraison peut être assurée par le prestataire, sur demande du client, et fera l’objet d’une facturation
complémentaire, sauf mention contraire sur le devis.
Des frais de livraison pourront être appliqués en fonction de la distance à parcourir, notamment au-delà d’un
certain kilométrage défini au devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire en cas
de retard indépendant de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l’accessibilité des lieux de livraison (étages, escaliers, passages, stationnement).
Toute difficulté non signalée pourra entraîner un surcoût ou l’impossibilité de livraison.
Les risques sont transférés au client à compter de la remise du mobilier. Toute réserve devra être formulée au
moment de la livraison.
 

ARTICLE 6. CONDITION DE RESILIATION :
 

Toute résiliation du devis ou du contrat, après signature ou en cours d’exécution, quelle qu’en soit la
cause (force majeure), entraîne la facturation des frais engagés.

L’acompte versé ne pourra être restitué dès lors que des achats de tissus ou de matériaux ont été
effectués.
Les fournitures commandées ainsi que la main-d’œuvre déjà réalisée seront dues au prorata de
l’avancement des travaux.
 

 

ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
 

7.1. Garanties Légales
L’Atelier de Fanny S. est tenu de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la
consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
 

7.2. Limitation et Exclusion de Responsabilité
 

L’Atelier de Fanny S. ne saurait être tenu pour responsable :
1. Matériaux Fournis par le Client : Des défauts, de la non-conformité, de la mauvaise tenue, ou
des dommages (notamment au siège) résultant de l’utilisation de matériaux (tissus, garnitures,
etc.) qui auraient été fournis directement par le Client, y compris en cas d’acceptation
exceptionnelle de ces derniers par L’Atelier de Fanny S. En effet, L’Atelier de Fanny S. ne
garantit pas les matériaux qu’il n’a pas lui-même sélectionnés et commandés auprès de ses
fournisseurs habituels.
2. État Antérieur : Des dommages causés aux sièges et aux matériaux antérieurs à son intervention
(ex : faiblesses structurelles non visibles, attaques de xylophages).
3. Usage et Entretien : De la dégradation résultant de l’usure normale, d’un mauvais entretien
(nettoyage inadapté, exposition excessive au soleil/humidité), ou d’un usage inapproprié après la
réception de la commande par le Client.
4. Choix du Client : Des conséquences du choix de tissus inadaptés par le Client pour l’usage
prévu (par exemple, pour l’extérieur ou un usage intensif), si L’Atelier de Fanny S. a émis des
réserves lors de la commande.
 

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
 

8.1. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application exclusive du droit français.
 

8.2. Règlement Amiable et Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
 

8.3. Compétence Juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au
droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétente dans les conditions de
droit commun.